Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site puraclear.fr, édité par PuraClear, entreprise individuelle (micro-entreprise), SIRET 953 020 237 00012, dont le siège est situé 315 Allée Jacques Cartier, 06210 Mandelieu-la-Napoule, France (« le Vendeur »). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (« l'Acheteur »).

 

ARTICLE 1 - PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site puraclear.fr au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés.

 

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable et n'apparaît pas sur les factures (mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE

La commande est passée directement en ligne sur le site puraclear.fr. L'Acheteur sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de paiement et valide sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Un récapitulatif de la commande (nature et prix des produits, coordonnées du Vendeur, conditions de garantie) est envoyé par e-mail à l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'Acheteur règle sa commande par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (carte bancaire et autres moyens proposés par le prestataire de paiement). Les données de paiement transitent de façon chiffrée et sécurisée via le prestataire de paiement ; le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes de l'Acheteur. La commande est considérée comme effective lorsque le prestataire de paiement a confirmé l'acceptation du paiement.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande, dans les délais précisés sur le site et rappelés dans la Politique d'expédition. Le Vendeur s'engage à livrer le produit dans un délai raisonnable. En cas de retard significatif, l'Acheteur en sera informé. Les risques de perte et d'endommagement des produits sont transférés à l'Acheteur au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des produits.

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Les modalités d'exercice de ce droit, les exceptions applicables et les conditions de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement du Vendeur, accessible depuis le pied de page du site.

 

ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient, dans les conditions prévues par la loi française : de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les produits présentant un défaut de conformité existant au moment de la délivrance ; et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Dans ce cadre, l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, ou obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les conditions prévues par ces textes. Pour faire valoir ses droits, l'Acheteur doit contacter le Vendeur à l'adresse e-mail indiquée dans les Mentions légales, en précisant la référence de sa commande et la nature du défaut constaté.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport et/ou communications, d'inondation ou d'incendie. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, non conforme à sa notice d'utilisation.

 

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Les informations communiquées par l'Acheteur lors de sa commande font l'objet d'un traitement nécessaire à la gestion de cette commande et aux relations commerciales en découlant. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles et l'exercice de vos droits, consultez la Politique de confidentialité du Vendeur, accessible depuis le pied de page du site.

 

ARTICLE 10 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère, ou s'engage à adhérer, à un service de médiation de la consommation. En cas de litige, l'Acheteur consommateur pourra déposer sa réclamation sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur au préalable afin d'obtenir une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles de procédure applicables aux litiges de consommation, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'Acheteur.